Introduction
La loi impose aux constructeurs de logements collectifs ou de maisons individuelles destinées à la vente ou à la location, de prévoir des logements accessibles.
Les maisons individuelles construites par les particuliers pour eux-mêmes ne sont pas concernés.
Actuellement, 10% des logements neufs doivent respecter les règles prévues dans le Code de la Construction et de l'Habitation.